INFORMATIONS GÉNÉRALES

En vous confiant un véhicule, FLEXY s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales de location (CGL) et spécifiques contractuelles, ainsi que sous les Conditions Tarifaires qui figurent dans la pochette du véhicule, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signature de votre contrat de location.
Attention : en cas de non-respect de nos CGL, les assurances et les compléments de protection souscrits sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale de celui-ci augmentée des frais et coûts liés à son rapatriement éventuel et son immobilisation).
Nos CGL s’adressent à vous, à savoir la personne désignée sur le contrat de location, qui paie le contrat et/ou est désignée comme conducteur principal, ainsi qu’a tout autre conducteur expressément désigné sur le contrat de location et par conséquent autorisé à conduire. Toutes les personnes désignées au contrat de location sont solidaires du paiement des sommes dues en exécution de celui-ci.
La relation contractuelle entre vous et FLEXY est régie par les documents suivants :
Le contrat de location incluant, le cas échéant, des conditions particulières,
Les « Conditions Tarifaires »,
Les présentes Conditions Générales de Location.
Les conditions générales d’assistance (disponible sur demande).

CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Conditions d’âge et de permis de conduire :
Tout conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins 3 ans, en cours de validité, et doit avoir au minimum 21 ans révolus. Le permis de conduire doit être délivré par un état membre de l’espace économique européen, est valable en France. S’agissant de la clientèle professionnelle, et sur validation écrite de la part de FLEXY, certaines dérogations à cette règle pourront se mettre en place à l’exception de la conduite des Minibus.
La détention d’un permis blanc ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis ne vous autorise pas à louer. En outre, et dans tous les cas, pour tous les conducteurs de moins de 25 ans, un supplément « Jeune conducteur » sera demandé (le montant est précisé dans nos Conditions Tarifaires).

Conducteurs autorisés :
Le nom du conducteur indiqué sur le Contrat de Location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du Contrat de Location et à qui sont facturés les frais liés à la location. Il est possible d’enregistrer un ou plusieurs conducteurs additionnels dans le Contrat de Location moyennant le paiement d’un supplément « Conducteur additionnel » (le montant est précisé dans nos Conditions Tarifaires).
Attention : si vous permettez à une personne non autorisée de conduire le véhicule, ce sera alors considéré comme une violation de nos CGL, et vous serez responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers FLEXY des préjudices causés par cette personne non autorisée. Dans ces circonstances, FLEXY opposera une déchéance des garanties d’assurance et seule l’assurance RC, obligatoire, s’appliquera.

Moyens de paiement, dépôt de garantie et arrhes :
Les moyens de paiement acceptés par FLEXY sont :
La carte bancaire ou de crédit ou de débit (sauf Visa Electron, Visa +, Mastercard Maestro, Indigo, Kyriel, Cyrus, et les cartes de retrait),
Le paiement par chèque (avec présentation d’une carte bancaire ou de crédit ou de débit pour effectuer la pré-autorisation du dépôt de garantie)
Le paiement en espèce (avec présentation d’une carte bancaire ou de crédit ou de débit pour effectuer la pré-autorisation du dépôt de garantie)
Le montant de la location sera payé par le conducteur principal au départ de la location.
En complément, un dépôt de garantie sera laissé afin de couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation. Ce dépôt de garantie peut prendre la forme d’une pré-autorisation bancaire dont le montant correspond à celui de Franchise Dommage du véhicule loué (le montant de cette franchise est précisé dans le contrat de location). Dans certains cas, des arrhes pourront être demandés pour valider la réservation du véhicule concerné. Dans ces cas, si la réservation devait être annulée du fait du locataire, et ce pour quelque cause que ce soit, les arrhes seront conservés par FLEXY selon le principe suivant : dans leur intégralité si le locataire n’a pas informé de son annulation, à hauteur de 50€ si l’annulation intervient dans un délai inférieur à 7 jours avant le départ, 25€ si l’annulation intervient dans les 7 jours qui précèdent le départ. Dans le cas de la souscription de l’assurance annulation gratuite, les arrhes seront intégralement restitués.

AU DÉPART ET PENDANT VOTRE LOCATION

Pièces à fournir :
Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse en cours, le numéro ainsi que la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire. Vous devez nous fournir un moyen de paiement agrée par FLEXY et une carte bancaire pour effectuer la pré-autorisation du dépôt de garantie.

Etat de départ du véhicule et Contrat de Location :
Vous trouverez dans le véhicule une pochette au sein de laquelle sont présents : une copie de la carte grise, un constat amiable, nos CGAL et nos Conditions Tarifaires. La carte verte d’assurance est apposée sur le parebrise du véhicule et le Kit sécurité (triangle + gilet) fourni par FLEXY est disponible dans le véhicule. Le véhicule est donné en bon état de propreté. Lors de sa restitution à FLEXY, celui-ci devra être rendu dans le même état. Dans le cas contraire les frais de nettoyage seront facturés (le barème figure dans nos Conditions Tarifaires).
En signant le contrat de location au sein duquel figure l’état de départ, le locataire agrée le véhicule dans l’état ou il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie et de pneumatiques avec la roue de secours et les accessoires en bon état. Un état descriptif du véhicule est signifier sur le contrat de location. Vous vous engagez à consigner par écrit, avant votre début de location, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, FLEXY est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. Le niveau de carburant disponible au moment du départ de la location est également consigné dans le contrat de location. Le véhicule devra être restitué avec un niveau de carburant équivalant. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez restituer le véhicule dans l’état ou vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état viendront en surcharge du coût de la location.

Territoire de circulation autorisé :
Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit en dehors du territoire autorisé qui suit : France, Suisse, Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, Portugal, Danemark, Finlande, Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Grèce, Islande, Luxembourg. Toute sortie du territoire français doit néanmoins être préalablement demandée et acceptée par FLEXY. Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur. Le véhicule doit systématiquement être restitué à l’agence de départ. Si tel ne devait pas être le cas, un montant forfaitaire sera facturé (le montant est précisé dans nos Conditions Tarifaires).

Usage du véhicule :
Vous avez la responsabilité du véhicule à compter de la remise de ses clefs par un collaborateur de la société FLEXY. Vous vous engagez à prendre soin du matériel et des accessoires fournis et à en faire un usage normal et prudent. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du véhicule :

• Une utilisation non conforme à la destination du véhicule (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord, modification apportée au véhicule, etc…)
• La circulation en dehors des voies carrossables,
• Le transport de matières inflammables et/ou dangereuses, de produits toxiques, nuisibles et/ou radioactifs, corrosifs ou encore comburantes,
• L’utilisation du véhicule pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes (ex : taxi) ou de marchandises (ex : déménagements ou livraisons payantes), ou à des fins de covoiturage rémunéré, sauf accord écrit préalable de FLEXY,
  L’utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, de la conduite accompagnée ou de la participation à des épreuves, courses, compétitions sportives automobiles (ou leurs essais et reconnaissances),
• La conduite sous l’influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,
• Commettre une infraction intentionnelle.

Sécurité :

Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la règlementation, en particulier à respecter la capacité maximale spécifique à chaque véhicule quant au nombre d’occupants et/ou poids des bagages ou marchandises transportées (charge utile pour les véhicules utilitaires). Il est formellement interdit de céder le véhicule à une personne dont le permis n’est pas inscrit sur le contrat de location. Les marchandises et les bagages transportés dans le véhicule ne doivent pas détériorer le véhicule ni faire courir des risques anormaux à ses occupants.
Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’alarme et ou de vol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clefs entrainera la déchéance de la garantie vol.
Pour conserver et protéger le véhicule et prévenir et détecter des infractions, FLEXY peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du véhicule et/ou suivre les mouvements du véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes CGL, vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques. Conforment à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en adressant votre demande par lettre simple à l’adresse de notre siège.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage sur le véhicule (niveau d’huile moteur au-delà de 1 000 kms parcourus, niveau d’eau, pression des pneumatiques…) conformément à un usage en bon père de famille.

Contraventions :
En vertu du code de la route, et en tant que locataire du véhicule, vous êtes pécuniairement responsable du non-respect du code de la route, et devez régler vous-même, dans un délai requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location.

Remorques :
Sauf autorisation écrite préalable de la part de Flexy, il est interdit de tracter une remorque de plus de 500 kg de PTAC avec les véhicules de Flexy. Tout matériel qui serait tracté sera non garantie par Flexy. En marge, toute remorque de PTAC supérieure à 500 kg qui serait attelée au véhicule FLEXY sans autorisation préalable de FLEXY entrainera une déchéance de garantie en cas d’accident.

Pannes ou problèmes mécaniques / entretien :
En cas de panne du véhicule nécessitant des réparations immédiates ou urgentes et avant de faire procéder à toute réparation, vous devez prendre contact avec notre service d’assistance au 0 825 80 48 48.
Les réparations et échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur. Ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur. Leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation (le montant est précisé dans nos Conditions Tarifaires). En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison du véhicule soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location.

Accidents / dégâts subis sur le véhicule :
En cas d’accident ou de dégâts subis sur le véhicule, avec ou sans tiers identifié, et avant de faire procéder à toute réparation, vous devez prendre contact avec notre service d’assistance au 0 825 80 48 48 .
Vous devez en informer FLEXY dans les 48h maximum à compter du moment où vous en avez connaissance. Vous devez systématiquement remettre un constat amiable dûment complété par vous-même et l’éventuel tiers concerné à FLEXY dans les 2 jours ouvrés, que vous soyez responsables ou non.
La remise d’un constat amiable complété et signé est obligatoire. A défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les assurances complémentaires et compléments de protection éventuellement souscrits sont inapplicables. FLEXY vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son rapatriement et son immobilisation). Dans tous les cas, en cas de dommage causé au véhicule, FLEXY vous facturera une indemnité forfaitaire pour le coût de traitement administratif supporté par FLEXY, et ce quel que soit le type de complément de protection souscrit (le montant est précisé dans nos Conditions Tarifaires).

Vol du véhicule :
En cas de vol du véhicule, vous devez immédiatement en informer FLEXY. En marge, dans un délai de 48h maximum à compter du moment où vous en avez connaissance, vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes. Vous devez remettre obligatoirement à FLEXY :

• le procès-verbal de dépôt de plainte pour vol,
• les papiers du véhicule,
• les clefs du véhicule et tout système antivol du véhicule.

En cas de vol des papiers et/ou des clefs, veillez à le signaler dans le dépôt de plainte.
A défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers dans ce délai, les assurances complémentaires et compléments de protection éventuellement souscrits sont inapplicables. FLEXY vous facturera l’intégralité du préjudice subi dans la limite de la valeur vénale du véhicule.

RESTITUTION DU VÉHICULE

Horaires / Prolongation de location :
Vous devez restituer le véhicule, ses clefs et ses papiers, au personnel de FLEXY aux dates et heures convenues dans le contrat de location et dans tous les cas selon les modalités convenues avec FLEXY. En cas d’événement vous empêchant de restituer le véhicule aux dates et heures convenues, vous devez en informer FLEXY dans les plus brefs délais sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires. En cas de prolongation, le locataire doit en informer la société FLEXY au minimum 24 heures à l’avance afin de faire prolonger le contrat et obtenir l’accord de la société FLEXY. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.
Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu’à la reprise en main effective du véhicule par un collaborateur de FLEXY (y compris dans le cas de reprise sur site par FLEXY ou de retour tardif avec remise des clefs en boite à lettres). FLEXY ne peut en aucun cas être tenue responsable des biens que vous oublieriez dans le véhicule à l’issue du contrat de location.

Carburant :
Le carburant est toujours à la charge du locataire. Le niveau de carburant figurant dans le véhicule sera consigné dans l’état de départ de celui-ci. Le véhicule devra être restitué avec le même niveau de carburant. Dans le cas d’un véhicule livré et/ou repris sur site, le carburant nécessaire au transfert du véhicule de la station FLEXY au lieu de dépose/reprise, est à la charge du client. Le carburant et le prix du service carburant feront l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur (précisé dans nos Conditions Tarifaires). Toutes pannes découlant d’un manque ou d’une erreur de carburant ou de lubrifiant restent à la charge du locataire.

Contrôle de l’état du véhicule au retour de location :
A sa restitution, nous vous proposons de contrôler l’état apparent du véhicule contradictoirement et à le comparer avec celui de départ. Si l’état au retour diffère de celui de départ, FLEXY vous facture les dégâts constatés (chocs carrosserie, détérioration intérieure, accessoires manquants…) estimés sur la base d’un devis, d’une expertise ou de la valeur à neuf de l’accessoire. S’agissant des dégâts de carrosserie, votre responsabilité financière maximale est limitée au montant de la franchise à laquelle vous êtes assujettis (variable en fonction du véhicule et de la souscription éventuelle de complément de protection). Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec FLEXY, vous nous confiez le soin de le réaliser seul et vous acceptez les constations ainsi réalisées, et la facturation des éventuels dommages correspondants. Le locataire s’engage à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité FLEXY ou toute indication apposée par le loueur. Dans le cas contraire les autocollants ou la remise en place de la publicité seront facturés. En cas de violation des compteurs kilométriques, il sera facturé un minimum de 1 000 km par jour.

FACTURATION DE LA LOCATION

Durée de location :
La durée de location se calcul par tranche de 24 heures, non fractionnables, depuis l’heure de mise à disposition du véhicule ou l’heure à laquelle le véhicule quitte la station FLEXY dans le cas des livraisons sur site. Toutefois, le locataire bénéficie d’une tolérance de 29 minutes à la fin de la location pour qu’une nouvelle tranche de 24 heures soit appliquée.
La durée d’un contrat de location est de trente jours maximum, prolongation comprise, et pourra se renouveler par période identiques ou inférieures. La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers à un collaborateur de FLEXY. Dans l’hypothèse où le véhicule est restitué sans ses clefs, il est considéré comme toujours en location. Dans l’hypothèse d’une perte des clefs, celles-ci vous seront facturées ainsi que les frais de réinitialisation éventuels.

Tarif de location :
Le tarif de base est composé d’un forfait journalier et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur. Il comprend :

• L’assurance Responsabilité Civile (RC) aux tiers,
• L’assistance technique au véhicule 24h/24 dont les modalités figurent dans nos conditions générales d’assurance et de protection,
• La garantie dommage (CDW) limitant votre plafond de responsabilité financière au montant de la Franchise Dommage Intermédiaire tel que précisé dans nos Conditions Tarifaires,
• La garantie vol (TW) limitant votre plafond de responsabilité financière au montant de la Franchise Vol Intermédiaire tel que précisé dans nos Conditions Tarifaires,
• Le kilométrage indiqué dans le tarif sélectionné et précisé sur le contrat de location,
• La TVA.

Le tarif de base peut être augmenté des éventuels kilomètres excédentaires parcourus, des différents suppléments liés à des options souscrites ou des accessoires loués et compléments de protection tels que précisés dans nos Conditions Tarifaires. En cas de retard de paiement, FLEXY vous facture une indemnité forfaitaire dont le montant figure dans nos Conditions tarifaires en plus des pénalités de retard de 3 x le taux d’intérêt légal.

ASSURANCES

Responsabilité Civile (RC) :
En louant un véhicule chez FLEXY, les occupants du véhicule (conducteur et passagers) bénéficient systématiquement de l’assurance obligatoire « Responsabilité Civile aux tiers » (RC). Celle-ci garantie les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur et les passagers du véhicule (lorsqu’ils se trouvent dans le véhicule) peuvent causer aux tiers. Elle couvre également les dommages corporels subis par les passagers du véhicule. La RC ne garantit pas :

• Les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule (en cas d’accident notamment),
• Les dommages causés au véhicule,
• Les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule.

Vous conservez la charge des dégâts matériels subis par le véhicule et du vol du véhicule dans la limite d’une responsabilité financière maximale dont vous trouverez le détail dans nos Conditions Tarifaires.

L’assurance complémentaire du conducteur (PAI) est incluse dans le Pack Sérénité et le Pack Premium.
Cette assurance indemnise le conducteur et les passagers des dommages corporels non-intentionnels qu’ils peuvent subir au cours de la location, dans les limites des garanties indiquées ci-après (susceptible de modification sans préavis).

Indemnisation forfaitaire à hauteur de 160 000€ en cas de décès ou d’infirmité permanente,

L’assurance complémentaire des personnes transportées (PAI) doit être souscrite au départ de la location. L’assurance PAI est incluse au sein de nos Packs d’assurance « Sérénité » et « Premium ». Son application est soumise au respect des conditions de location et se cumul avec toute autre assurance individuelle accident ou assurance vie que le conducteur ou les passagers du véhicule ont souscrites.

Les compléments de protection :
En souscrivant aux compléments de protection, vous réduisez le montant de la responsabilité financière maximale (Franchise Haute) applicable en cas de dommage ou de vol du véhicule. Dans tous les cas, en cas de dommage ou de vol, une indemnité forfaitaire est dû pour le coût de traitement administratif lié et ce quel que soit le complément de protection souscrit.
Attention : une Franchise est applicable par point de choc.
A défaut de souscrire à ces compléments de protection, vous êtes responsable des dommages qui vous sont imputables dans la limite de la Grande Franchise de 25 000€ pour l’ensemble de notre gamme.

CDW (Collision Damage Waiver) : Complément de protection pour bénéficier de la « Franchise Dommage Standard »
La CDW est incluse dans tous le Pack Assurance Confort, lequel est inclus dans tous nos tarifs de base.

Ce complément de protection permet de réduire le montant de votre responsabilité financière applicable en cas de dommage causé au véhicule à celui de la Franchise Dommage Standard du véhicule concerné tel que précisé dans nos Conditions tarifaires. Ce complément est inclus, par défaut, dans tous nos tarifs de base. Il appartient au locataire de nous signifier, avant le départ de location et par écrit, sa volonté de ne pas y adhérer.
En cas d’accident ou de sinistre, vous devez rédiger un constat amiable d’accident et le remettre à FLEXY dans les 2 jours ouvrés qui suivent la constatation du dommage.
Attention : les dommages « bris de glace, optique, rétroviseurs, phares » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par la CDW. Les dommages causés aux bas de caisse et haut de caisse ne sont pas couverts non plus par la CDW.

TW (Theft Waiver) : Complément de protection pour bénéficier de la « Franchise Vol Standard »
La TW est incluse dans le Pack Assurance Confort, lequel est inclus dans tous nos tarifs de base.

Ce complément de protection permet de réduire le montant de votre responsabilité financière applicable en cas de vol du véhicule à celui de la Franchise Vol Standard du véhicule concerné, tel que précisé dans nos Conditions Tarifaires. Ce complément est inclus, par défaut, dans tous nos tarifs de base. Il appartient au locataire de nous signifier, avant le départ de location et par écrit, sa volonté de ne pas y adhérer.
En cas de vol du véhicule, vous devez déposer plainte auprès des autorités compétentes, et remettre à FLEXY, dans les 2 jours ouvrés au maximum, le récépissé de dépôt de plainte et les clefs du véhicule.

Super CDW : Complément de protection pour bénéficier de la « Franchise Dommage Basse ».
La Super CDW est incluse dans le Pack Assurance Sérénité.

Ce complément de protection permet de réduire le montant de votre responsabilité financière applicable en cas de dommage au montant incompressible de la Franchise Dommage Basse, tel que précisé dans nos Conditions tarifaires, en fonction du véhicule loué.
Attention : les dommages « bris de glace, optique, rétroviseurs, phares » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par la Super CDW. Les dommages causés aux bas de caisse et haut de caisse ne sont pas couverts non plus par la Super CDW.

Bris de Glace + pneumatique : Complément pour bénéficier de la suppression de Franchise Dommage Standard en cas de bris de glace ou de crevaison
Le Bris de Glace + pneumatique est inclus dans le Pack Assurance Premium.

Ce complément de protection permet d’annuler votre responsabilité financière applicable en cas de dommages causés aux vitres, aux optiques, rétroviseurs et phares (hors toit panoramique) dans le cadre d’une utilisation normale du véhicule durant votre location ainsi qu’en cas de crevaison (un pneumatique maximum – jantes exclues).

ATTENTION, l’ensemble des compléments de protection présentés ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants (le locataire sera redevable du montant des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule) :
* conditions générales de location non-respectées,
* dommages causés à la suite d’une négligence caractérisée : dérapage, franchissement de ligne blanche, non-respect de la vitesse,
* dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (exemple : haut de toit, ornière, frottement latéral de la carrosserie),
* dommages survenus sur chantier, voie privée et voie fermée à la circulation,
* dommages survenus avec un autre véhicule de la société FLEXY,
* dommages survenus avec un véhicule immatriculé au nom du locataire ou de ses filiales,
* vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé,
* les véhicules volés en home jacking et car jacking,
* la sous location du véhicule à un tiers,
* la dégradation volontaire du véhicule.

ASSISTANCE

Durant votre location, vous bénéficiez du service d’assistance. Ce service comprend :
Une assistance technique pour le véhicule loué en cas d’accident, de tentative de vol ou de vol (organisation du dépannage / remorquage ; frais d’hébergement local si immobilisation inférieure à 48h ou indemnisation des frais de poursuite du voyage ou du retour à domicile ; la mise à disposition d’un véhicule de remplacement…).
Une assistance aux personnes en cas de dommage/préjudices physique subis résultant d’un accident avec le véhicule loué (transfert ou rapatriement ; frais de séjour d’un accompagnant ; accompagnement des enfants ; avance des frais d’hospitalisation à l’étranger ; remboursements complémentaires des frais médicaux à l’étranger ; transport du corps en cas de décès…).
L’ensemble de la prestation d’assistance détaillée est disponible sur demande.
Pour contacter le service d’assistance : 0 825 80 48 48

COMPETENCE

Tout litige entre commerçant né du contrat de location et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du tribunal de commerce de Besançon (25 000), les frais de timbre et d’enregistrement restant à la charge du locataire.
L’image du contrat de location et de l’état de départ/retour du véhicule est stockée sur un support physiquement inaltérable. Vous et FLEXY convenez que cette image aura la valeur juridique d’un document original.